Mesures en faveur des particuliers



Le Président de la République et le Premier Ministre, dès la fin 2002, ont invité tous les acteurs de notre société à s'impliquer plus largement qu'auparavant en faveur des causes d'intérêt général.

La loi du 1er août 2003 représente en conséquence de très significatives avancées dans le statut juridique et fiscal du mécénat en France.
Elle favorise une véritable relance dont on perçoit d'ores et déjà les signes.
Le Ministère de la culture et de la communication y a pris une part très active.
Sa "mission mécénat" s'emploie à en faire connaître les dispositifs.

L'intervention des particuliers dans le développement du mécénat est un acte essentiel pour le soutien de l'activité culturelle. Bien souvent, elle précède l'intervention philanthropique de l'entreprise elle-même.
C'est pour cela qu'elle est saluée et encouragée, comme primordiale dans le processus d'évolution des mentalités que j'appelle de tous mes vœux.

Je souhaite que la présentation des mesures relatives aux particuliers, expliquées dans cette brochure, contribue à l'engagement croissant des Français dans tous types d'actions culturelles en faveur de l'intérêt collectif.

Renaud Donnedieu de Vabres
Ministre de la culture et de la communication
mai 2004

1. De nouveaux avantages pour les particuliers :

Concernant les dons des particuliers

Article 54 A de la loi de programmation pour le cohésion sociale adoptée par le Parlement le 20 décembre 2004 :

IA (nouveau) Dans la première phase du premier alinéa du 1 de l’article 200 du Code général des impôts, le taux : « 60% » est remplacé par le taux : « 66% »

Par ailleurs, le taux de réduction est porté* à 75 % pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif procédant à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent à titre principal, à la fourniture gratuite de soins.
*dans la limite de 470 ¤.

Ces dispositions sont désormais intégrées dans les textes ci-dessous.

Un régime de réduction d'impôt sur le revenu simple et plus attractif (article 1er de la loi du 1er août 2003)

Un régime de réduction d'impôt sur le revenu simple et plus attractif (article 1er de la loi du 1er août 2003)

Le régime de réduction d'impôt sur le revenu dont peuvent bénéficier les
particuliers est unifié et amélioré. Il concerne tous les dons consentis aux œuvres et organismes d'intérêt général versés à compter du 1er janvier 2003. La définition des secteurs bénéficiaires dont la culture, (article 200 du Code Général des Impôts) est très large.

La réduction d'impôt est égale à 66 % des sommes versées, retenues dans la limite annuelle de 20 % du revenu imposable. Ce seuil est doublé par rapport à la situation antérieure.
exemple :
- Un particulier a un revenu imposable de 50 000 euros. Il décide de verser 200 euros à une association d'intérêt général. Au titre de 2003, il bénéficiera d'une
réduction d'impôt de 66 %, soit 132 euros. Le coût réel de son don sera de 68 euros.

En outre, si le plafond de 20 % des revenus est dépassé, le bénéfice de la réduction peut être reporté sur les 5 années suivantes.
exemple :
- Un autre particulier, chef d'entreprise, a un revenu imposable de 150 000 euros. Avec d'autres amis, il souhaite participer à la constitution d'une fondation en faveur de la musique ou des arts plastiques. En octobre 2003, il verse 40 000 euros en dotation initiale de la fondation. Cette somme dépasse le seuil des 20 % de son revenu imposable de 10 000 euros. Au titre de 2003, il bénéficiera d'une réduction d'impôt de 66 % dans la limite de 30 000 euros (seuil de 20 %), soit 19.800 euros. Il reportera les 10 000 euros excédentaires sur l'année 2004, ce qui lui apportera un avantage au même taux, soit 6 600 euros. Sur deux années, la réduction cumulée sera de 26 400 euros, ce qui correspond bien en définitive à un avantage fiscal égal à 66 % du don. Le coût réel de la dotation en capital qu'il fera à la fondation lui reviendra à 16 000 euros (pour 40 000 versés effectivement).

Pour un revenu qui serait stable sur cinq ans, le donateur peut déduire (sur cette période) de son impôt sur le revenu 60 % d'un don égal à la totalité du revenu imposable de l'année initiale. Cette disposition est destinée à permettre à des particuliers de constituer ou d'augmenter le capital d'une fondation, grâce à un apport ponctuel important. L'article 200 amélioré permet ainsi de répondre à la fois aux besoins des donateurs réguliers de sommes modestes, et aux besoins de ceux qui veulent réaliser ponctuellement un acte de mécénat important.

A noter que les dons peuvent être des sommes d'argent, mais aussi des dons en nature (ex : œuvres d'art) y compris "l'abandon don exprès de revenus et produits".

Enfin, les salariés des entreprises sont désormais autorisés à bénéficier des avantages fiscaux pour tous les dons apportés à la fondation de leur entreprise, ou de la fondation de leur groupe.

Des droits de succession diminués pour les dons faits par les héritiers à certains organismes (article 8 de la loi du 1er août 2003)

Sur la part nette de tout héritier, donataire ou légataire servant au calcul des droits de succession, il est institué un abattement égal au montant des dons consentis à certains organismes d'intérêt général, à l'Etat, aux collectivités territoriales ou leurs établissements publics. L'abattement concerne toutes les successions, quelle que soit la nature des biens qui la compose (meubles ou immeubles).

Il convient de préciser que : pour les dons effectués au profit d'une association reconnue d'utilité publique, de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, seuls sont pris en compte les dons de sommes d'argent ; pour les dons effectués au profit d'une fondation reconnue d'utilité publique, l'héritier a la possibilité, soit de verser une somme d'argent, soit de réaliser une libéralité en nature (ex : don d'une collection d'œuvres d'art, d'un immeuble de rapport, etc.)... Ces dons doivent être effectués à titre définitif et en pleine propriété dans les 6 mois qui suivent le décès. S'agissant de dons en nature, l'appréciation de la valeur du bien est laissée à la charge du donateur.

La confirmation de l'exonération des droits de mutation applicable aux dons manuels (article 2 de la loi du 1er août 2003)

Un don manuel est une donation d'un bien mobilier faite de la main à la main. Consenti à un organisme d'intérêt général, il est totalement exonéré des droits de mutation.

2)La transmission temporaire d’usufruit

Les particuliers qui ne souhaitent pas se dessaisir définitivement de leurs biens peuvent effectuer une transmission temporaire d'usufruit au profit de fondations ou d'associations reconnues d'utilité publique, d'établissements d'enseignement supérieur ou artistique (ou d'associations culturelles ou de bienfaisance en Alsace-Moselle).
Cette transmission temporaire peut porter sur l'usufruit d'un portefeuille de valeurs mobilières, d'un immeuble... etc. L'instruction administrative du 6 novembre 2003 (ci-contre) vient de préciser les conditions permettant de pratiquer la transmission temporaire d'usufruit en toute sécurité fiscale.

Exemple :
M. et Mme X ont un patrimoine de 6 900 000 euros au 1er janvier 2003. Ils doivent acquitter un ISF de 66 870 euros et sont redevables de l'impôt sur le revenu au taux marginal de 48,09 %.
Les intéressés transmettent l'usufruit temporaire à une fondation, dans les conditions décrites ci-contre, pour une durée de 5 ans, d'un portefeuille d'actions françaises de 100 000 euros qui leur procure 3 000 euros de produits financiers.
Les contribuables abandonnent donc 3 000 euros de revenus, mais réalisent par ailleurs un gain fiscal de 2 414 euros se décomposant comme suit : 1 300 euros d'ISF (100 000 x 1,3 %) et 1 114 euros d'impôt sur le revenu.
3 000 + 1 500 d'avoir fiscal = 4 500 x 0,4809 = 2 164 • Cotisations sociales : 10 % de 4 500 = 450
IR : 2 164 - 1 500 d'avoir fiscal = 664 + 450 de cotisations sociales = 1 114.

Le maintien d'un régime fiscal avantageux : la dation

- Régi par la loi du 31 décembre 1968, et entré en application en 1972, le système de la dation permet le paiement à titre exceptionnel des droits de succession et de mutation ainsi que de l'impôt sur la fortune. Cette procédure, instruite par la Commission interministérielle d'agrément pour la Conservation du Patrimoine artistique national contribue de manière très significative à l'enrichissement des collections publiques. Elle a permis notamment la création du musée Picasso à partir des œuvres remises en dation par les héritiers de l'artiste. Sur cette période de trente ans, la valeur libératoire des biens ainsi entrés dans les collections nationales représente une moyenne annuelle de 14,7 millions d'euros. (dation.dmf@culture.gouv.fr).